Travail illégal

17 octobre 2008

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L'année 2007 marque une nouvelle progression dans la lutte contre le travail dissimulé menée par les Urssaf. En 5 ans, de 2003 à 2007, le montant des redressements de cotisations a été multiplié par quatre, passant de 33 millions à 118 millions l'année dernière. Les Urssaf ont consacré près de 14 % du temps total de contrôle à cette mission. Une part importante a été investie dans les actions de prévention et de recherche au cours desquelles plus de 36 000 établissements ont fait l'objet d'un contrôle et plus de 76 000 salariés ont vu leur situation vérifiée. Ces bons résultats sont le fruit d'un meilleur ciblage des actions de contrôle et d'un partenariat renforcé avec les autres corps de contrôle. Le BTP, l'hôtellerie-restauration et le gardiennage, qui font partie des huit secteurs d'activité prioritaires définis dans le cadre d'un plan national de lutte contre le travail illégal, ont connu la plus forte augmentation, précise l'Acoss. Sur ces huit secteurs, le montant des redressements a progressé de 30 % pour dépasser les 50 millions d'euros. Au final, 1 497 procès verbaux pour travail dissimulé ont été rédigés par les inspecteurs du recouvrement contre 1 350 en 2003. Le travail illégal donne en outre lieu à des sanctions pénales. En 2006, 6 634 condamnations pour travail illégal ont été prononcées, en hausse de 21 % par rapport à 2004, dont 5 363 pour travail dissimulé. Rappelons qu'Eric Woerth, lors d'une conférence de presse du 18 juillet, indiquait que le travail au noir représente entre 6 et 12 milliards d'euros de pertes de cotisations par an, un chiffre à comparer aux "9 milliards de déficit de la Sécurité sociale en 2007" et… aux chiffres de l'Acoss. À noter également la mise en place par un arrêté du 6 août 2008 (JO du 15/08) de comités régionaux et locaux de lutte contre la fraude. Il s'agit de mieux coordonner les actions menées sur le terrain contre la fraude fiscale et sociale en France entre les différents services de l'État, les organismes de Sécurité sociale et les organismes de gestion de l'assurance chômage. D’autre part, L'Acoss revient dans son communiqué du 11 août sur le nouveau type de sanction renforçant le dispositif de lutte contre le travail illégal : le redressement forfaitaire. Disponible depuis le 14 juin 2008, ce nouvel outil juridique inscrit dans la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2008 est mis en pratique par le décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 (JO du 13/06/08). Désormais, en cas de travail dissimulé, "les rémunérations des salariés non déclarés sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Pour toute personne non déclarée, l'employeur devra s'acquitter de cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire de près de 8 000 euros. Le décret permet également le renforcement des annulations d'exonérations de cotisations en cas de travail dissimulé. Ces deux mesures verront leur portée renforcée par deux autres facilités. "L'Urssaf, ou la Mutualité sociale agricole le cas échéant, a la possibilité de recouvrer les cotisations calculées sur la base des informations contenues dans les procès verbaux de travail dissimulé directement transmis par l'ensemble des corps de contrôle habilités à la lutte contre le travail dissimulé", indique l'Acoss. Enfin, les Urssaf peuvent recueillir des informations vis-à-vis de tiers : banques, fournisseurs d'énergie, de téléphonie… dans le cadre de leurs contrôles.