Sécurité sociale

18 décembre 2008

D_ARTICLE

Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, présenté le mercredi 10 septembre, la Cour des comptes ne ménage pas ses critiques sur la politique conventionnelle. Tout d’abord, elle déplore que l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) ne joue pas « un rôle d’outil d’encadrement des négociations conventionnelles » dans la mesure où il est « délibérément sous-évalué ». Dans leur analyse, les magistrats pointent l’importance du dépassement de 3 milliards d’euros en 2007, pour un montant voté de 145 milliards d’euros. Ce dépassement est concentré sur les soins de ville, avec +4,6 % au lieu de +1,1 % prévu. Une situation malheureusement répétitive puisque l’Ondam a « systématiquement été dépassé » depuis 1997. Sur ce point, la Cour critique le « caractère manifestement irréaliste » de l’Ondam 2007, en particulier la baisse de 2,5 % de la dépense de médicaments… Dans les faits, celle-ci a augmenté de 5 % ! Les magistrats critiquent le fait que les revalorisations tarifaires accordées aux praticiens soient « insuffisamment provisionnées ». Pour couronner le tout, « les objectifs d’économies que les conventions assignent aux médecins exerçant en ville sont surestimés et leur réalisation n’est pas contrôlée ». Résultat : la politique conventionnelle menée depuis 2005 a « eu un impact modéré sur la maîtrise des dépenses ». « Les objectifs de maîtrise ont progressivement diminué, comme les mesures d’économies », déplore cette juridiction. Dans le même temps, les augmentations accordées aux professions de santé intervenant en ville se sont élevées à « un montant brut cumulé de 2,2 milliards d’euros ». Pour les seuls médecins, cela représente « 12% des honoraires perçus en 2006 ». Pour inverser cette tendance, la cour préconise d’instaurer « une obligation d’information sur les résultats de la maîtrise médicalisée et sur le coût des revalorisations tarifaires ». Ces données devront figurer dans le rapport annuel de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), transmis en juin au gouvernement et au Parlement. Elle recommande de « tenir compte » de ces résultats pour l’octroi des revalorisations. Plus globalement, la Cour demande que « l’Etat réexamine dans son ensemble le dispositif des soins de ville », afin de « fiabiliser l’Ondam » et de « renforcer son caractère opposable ». LES ASSURÉS MIS À CONTRIBUTION La Cour réclame également une amélioration de la « sincérité de l’Ondam et du cadrage pluriannuel ». En effet, les prévisions sur plusieurs années, prévues par la loi organique d’août 2005, s’avèrent « peu réalistes ». Les mesures d’économies y sont « peu documentées pour qu’il soit possible d’en apprécier les effets avec fiabilité ». D’une manière générale, la Cour fait le constat d’un « échec relatif » de ces différents outils de maîtrise des dépenses prévus sur les lois de financement, note le premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin. Face à ces différents déboires, « la maîtrise des dépenses est donc recherchée essentiellement du côté des assurés qui ont vu leur reste à charge augmenter depuis 2004 », constate Philippe Séguin. A titre d’exemple, il cite les déremboursements, les forfaits et les franchises qui se sont ajoutés aux tickets modérateurs. Depuis 2004, ces mesures successives ont engendré 3,3 milliards d’euros de transferts, dont « 3,1 milliards d’euros à la charge des ménages ». Si la recherche de « solutions pour augmenter les recettes » est une urgence, la Cour des comptes estime qu’il « faut revenir sur le maquis des multiples exonérations, abattements, déductions et réductions aux finalités diverses ». Ces avantages « créent de fortes inégalités et constituent une perte de ressources publiques alors que leur intérêt économique n’est pas ou plus à démontrer ». SUIVI DES AIDES AUX COMPLÉMENTAIRES Les aides apportées à la couverture complémentaire intégrant le financement de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et de l’aide à la complémentaire santé (ACS), ainsi que les aides relatives aux contrats Madelin et aux contrats collectifs d’entreprise, peuvent être estimées à « 7 milliards d’euros » dont 4,6 milliards pour les contrats Madelin et les contrats collectifs, a indiqué le mercredi 10 septembre la Cour des comptes. Au vu de ces montants, son rapport annuel sur la Sécurité sociale recommande notamment d’améliorer les données issues des documents comptables et statistiques transmis à l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam). Un « suivi » des aides sociales, fiscales ou des subventions est également préconisé. P. F. UN DÉFICIT SUPÉRIEUR À 10 MILLIARDS D’EUROS POUR « LA CINQUIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE ! » Le premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, a déploré le 10 septembre « la persistance d’une situation financière dégradée » de la Sécurité sociale. Ainsi, l’année 2007 a été marquée par « un déficit cumulé, pour l’ensemble des régimes et des fonds de financements, de 11 milliards d’euros », rappelle la Cour. Les déficits dépassent les 10 milliards d’euros pour « la cinquième année consécutive ! ». Pour la seule branche maladie, le « trou » atteint – 4,6 milliards d’euros en 2007. Bien qu’il ait été réduit de 1,3 milliard d’euros par rapport à 2006, on est loin du retour à l’équilibre annoncé pour 2007 lors de la loi de réforme de 2004. En outre, le déficit structurel est estimé « à – 5,7 milliards d’euros » par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), ajoute Philippe Séguin. Une situation d’autant plus préoccupante que « le dynamisme des recettes a permis d’atténuer l’incidence du rythme toujours élevé des dépenses ». P. F. FORT « EXCÉDENT » DE PHARMACIES Avec 23 000 pharmacies, la France connaît une densité « parmi les plus fortes de l’Union européenne », constate la Cour des comptes. Au regard des nouveaux critères, « l’excédent se monte à plus du quart des officines ». Le surnombre concerne l’ensemble des régions mais il est « particulièrement marqué » dans les grandes villes, notamment Paris, Marseille, Bordeaux. Selon les magistrats, « les mesures récentes pour faciliter les groupements ne sont pas à la hauteur des enjeux ». Pour la Cour, c’est en « ajustant les marges que l’on incitera les pharmaciens à se regrouper ». P. F.