Revenus modestes : une aide pour payer vos cotisations

5 octobre 2010

D_ARTICLE

Pour les plus démunis, le chèque santé permet de bénéficier d’une complémentaire santé.

L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, communément appelé « chèque santé », est un dispositif visant à faciliter l’accès à une couverture complémentaire santé des personnes aux revenus modestes.

Concrètement, ce "chèque santé" se traduit par une aide accordée par votre caisse d’assurance maladie (CPAM, MSA, TNS, …) qui vient en déduction de votre cotisation de mutuelle.

Pour bénéficier de cette aide, vos ressources sur les 12 derniers mois doivent être compris dans les fourchettes indiquées ci-dessous :

Votre famille Minimum (plafond CMU) Maximum (20% du plafond CMU)
1 personne seule 634 € 761 €
2 personnes 951 € 1 142 €
3 personnes 1 142 € 1 370 €
4 personnes 1 332 € 1 598 €
Par personne supplémentaire 254 € 304 €

(*) Montant depuis le 1er juillet 2010 pour les personnes résident en métropole.

Par exemple, vous déposez votre demande le 20 octobre 2010, indiquez les ressources perçues du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010. Si vos revenus sont inférieurs, vous êtes éligible à la CMU complémentaire et vos cotisations seront totalement gratuites.

Les ressources à déclarer comprennent l’ensemble des ressources (imposables et non imposables), après déduction des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS, perçues par toutes les personnes composant votre foyer à la date de la demande. Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement) ou bénéficiant d’une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources.

En pratique, le montant de l’aide est plafonné au montant de la cotisation due et varie selon le nombre et l’âge des bénéficiaires du contrat.

Age du bénéficiaire
au 1er janvier de l’année de la demande
Montant annuel de l’aide
accordée par personne
Moins de 16 ans 100 €
De 16 à 49 ans 200 €
De 50 à 59 ans 350 €
60 ans et plu 500 €

Exemple : Un couple de 32 et 36 ans avec 2 enfants de moins de 25 ans recevra une aide de 600€ (200€ + 200€ +100€ +100€). Un couple de 59 et 62 ans recevra une aide de 850€ (350€ + 500€).

Tous les contrats santé souscrits à titre individuel peuvent bénéficier du chèque santé pourvu que le contrat santé soit responsable. C’est à dire qu’il ne prenne pas en charge les sommes restants à charge de l’assuré hors parcours de soins et prenne en charge les consultations et prescriptions du médecin traitant (pharmacie, analyses). Les contrats ne couvrant que la chirurgie ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d’impôt.

L’aide est accordée pour un an et commence, pour les personnes ayant déjà une couverture complémentaire, dès le 1er du mois suivant la présentation de l’attestation. Elle peut être reconduite chaque année tant que les conditions de ressources sont remplies, mais attention : le renouvellement n’est pas automatique. Un conseiller Myriade vous contactera pour vous rappeler la date d’échéance afin que vous fassiez les démarches de demande de renouvellement 2 à 4 mois avant la fin de vos droits.

A noter : l’aide cesse en cas de non paiement des cotisations ou en en cas de résiliation du contrat (la fin du crédit d’impôt n’entraînant pas la fin du contrat complémentaire).

Vous pensez remplir les conditions et êtes intéressé ? Demandez l’imprimé d’étude du droit à l’acquisition d’une complémentaire santé à votre caisse d’assurance maladie ou auprès du service consommateurs Myriade au 05 56 17 10 85. En cas d’accord, votre caisse vous adressera une attestation à nous transmettre. Le montant de l’aide, indiqué sur votre attestation, viendra en déduction de votre cotisation de votre garantie santé


Bon à savoir : Les CPAM 33, 47, 64 accordent une aide financière supplémentaire aux personnes bénéficiant du chèque santé. Son montant est la plupart du temps égal à la moitié du montant chèque santé qui est accordé. Il est versé directement soit à l’adhérent soit à la Mutuelle. Pour tout renseignements, contacter votre CPAM au 3646