Les trop lentes avancés de la prise en charge de la dépendance

15 avril 2009

D_ARTICLE

Entre 2003 et 2007, le nombre de places en maison de retraite a augmenté de 7,5 %. Mais, la population des personnes de 75 ans et plus s’est accrue plus vite. Résultat : la capacité d’accueil en établissement a finalement baissé sur cette période ! C’est l’un des constats dressés par la Cour de comptes dans son rapport public annuel 2009. En 2005, les magistrats soulignaient déjà les inadaptations et les insuffisances de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Quatre ans plus tard, la Cour observe, pour le regretter, que ses recommandations n’ont pas été suivies d’effet et que la situation sur le terrain a peu évolué. Ainsi, trouver une place en institution reste toujours aussi difficile pour les personnes âgées et leur famille. Il n’existe pas de liste d’attente partagée qui permettrait d’orienter les personnes. Un seul département, le Loiret, a mis en place un dispositif de gestion partagée des listes d’attente. Mais il repose sur le volontariat des établissements. Les conditions tarifaires sont, par ailleurs, « peu transparentes » et il n’existe toujours pas de système transversal de suivi des tarifs pratiqués dans les différents établissements. Quant à la réforme tarifaire, elle est « inaboutie ». Si le conventionnement tripartite des maisons de retraite est quasiment achevé, ce n’est pas le cas pour les unités de soins de longue durée (USLD). UNE JUXTAPOSITION DE PROCÉDURES S’agissant de la prise en charge à domicile, la Cour formule plusieurs critiques. Elle estime toujours « insuffisante » la coordination des multiples intervenants (aides à domicile, infirmières, aides-soignants, personnels médicaux et paramédicaux.). De plus, remarque-t-elle, la recommandation de mettre en place un interlocuteur unique n’a pas été suivie d’effet et les regroupements de services d’aide et de soins à domicile, également suggérés, sont restés rares. Autre point souligné : le reste à charge des familles demeure élevé, notamment pour les personnes ayant recours à des solutions d’hébergement temporaire. La Cour relève « une relative stabilité des montants moyens des plans d’aide à domicile, mais une augmentation de la participation des bénéficiaires et une augmentation du coût horaire de l’aide ». Elle considère, en outre, comme dans son précédent rapport, que les aides sont insuffisamment ciblées sur les personnes les plus dépendantes et les plus démunies. Parmi les autres critiques, figure l’absence de régulation du secteur. La Cour pointe à ce sujet la juxtaposition des procédures (autorisation, agrément, habilitation à l’aide sociale, conventionnement), l’absence de partage d’information entre les différents interlocuteurs, l’absence de véritable outil de contrôle de la qualité des prestations. Sur ce plan également, sa recommandation de simplifier et unifier les dispositifs n’a pas été suivie. Au final, estime la Cour, les seuls progrès réalisés concernent l’aide aux aidants. Des initiatives destinées à les former ont été prises, des projets sont déjà en cours. Tout un chapitre du rapport est consacré à la qualité de la prise en charge à domicile, comme en établissement. La Cour des comptes remarque que des progrès sont effectifs dans ce domaine, mais que les contrôles sont insuffisants. Des initiatives ont notamment été prises en matière de lutte contre la maltraitance, mais elles « méritent notamment d’être encore consolidées ». La Cour appelle à un renforcement des contrôles inopinés dans les établissements par les services déconcentrés de l’Etat. Dans ce but, elle recommande de revoir leurs missions et leur organisation. DES INCERTITUDES SUR LE FINANCEMENT Parmi les autres points abordés figurent le pilotage et le financement de la politique de prise en charge des personnes âgées dépendantes. Pour la Cour, « Les outils de pilotages conçus par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) se sont améliorés ». En revanche, observe-t-elle, « nombre de départements ne disposent toujours pas d’un schéma gérontologique, qui seul peut permettre un pilotage suffisant de la politique de ce secteur ». De même, ajoute-telle, « la coordination entre les services déconcentrés de l’Etat, les départements et les agences sanitaires reste à parfaire ». Enfin, la Cour des comptes relève dans son rapport les incertitudes pesant sur le financement de la politique en faveur des personnes âgées dépendantes : l’allocation personnalisée d’autonomie, soins, rénovation des maisons de retraite… « La création de la journée de solidarité en 2004, en apportant une recette supplémentaire d’environ un milliard d’euros, n’a répondu que très partiellement au dynamisme des dépenses, considère-elle. Le financement du Plan solidarité grand âge, annoncé en 2006 pour la période 2007-2012, dont le coût a été sous estimé, n’est donc pas assuré ».