La franchise de 18 €

18 septembre 2006

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Ces actes lourds étaient auparavant pris en charge à 100% par la Sécurité sociale. Pour les actes inférieurs à 91 euros, le malade doit régler, comme auparavant, un ticket modérateur de 20%. Cette mesure concerne des interventions couramment pratiquées à l’hôpital, comme l’appendicectomie (ablation de l’appendice), la coloscopie, l’extraction d’une dent de sagesse ou encore la réduction d’une fracture. Certaines personnes ne sont pas concernées par cette nouvelle franchise : les femmes enceintes de plus de six mois, les nouveau-nés hospitalisés, les titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, les patients atteints d’une affection de longue durée (ALD) ainsi que les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU). Les autres personnes sont remboursées par leur mutuelle. Selon les estimations de la Mutualité Française, le transfert de charges vers les mutuelles et les ménages est de 200 millions d’euros. L’association des accidentés de la vie (Fnath) et le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat en juillet dernier. Ces deux associations déplorent les inégalités que ce nouveau dispositif instaure entre les patients. "Cette participation de 18 euros s’ajoute au forfait journalier dont le montant ne cesse d’augmenter, au forfait de 1 euro, à la hausse des honoraires des professionnels de santé et à la pratique de plus en plus systématique des dépassements d’honoraires", s’insurge le Ciss. Source : Philippe Rémond/GT/CC/01.09.06/Information Mutualité française