Financement de la CMU

18 décembre 2008

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C’est un « bouleversement complet » qui s’annonce pour le financement du Fonds de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, selon les propres termes de son directeur, Jean-François Chadelat, tenus le 2 décembre, lors du conseil de surveillance du Fonds. Cette réforme du Fonds CMU est la conséquence directe de l’article 12 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2009, définitivement adopté le 27 novembre par le Parlement. Cet article prévoit l’augmentation de 2,5 % à 5,9 % de la taxe sur les cotisations et primes des complémentaires santé. Le produit de cette augmentation de la taxe, de 1 milliard d’euros l’an prochain, sera affecté à ce Fonds. Dans le même temps, le législateur a décidé de transférer le montant de la taxe sur les alcools de plus de 25 degrés et la fraction de 4,34 % des droits de consommation sur les tabacs à la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam). Il était jusqu’à présent versé au Fonds. En outre, le projet de loi de finances fixe à zéro euro la subvention d’équilibre de l’Etat pour 2009. Dès lors, comme le souligne Jean-François Chadelat, le financement du Fonds sera « assuré par une seule ressource : la taxe sur le chiffre d’affaires des complémentaires ». Pour Maurice Ronat, président de la Fédération nationale des mutuelles interprofessionnelles (FNMI), la contribution des mutuelles est synonyme de transfert, « puisque cette recette nouvelle provient en réalité de la poche de ceux qui cotisent déjà pour bénéficier d’une couverture complémentaire. Si les franchises sont perceptibles sur les décomptes de Sécurité sociale, en revanche, cette taxe est une manière déguisée de faire payer les adhérents ». LA SOLIDARITÉ EN QUESTION Non seulement les complémentaires supporteront seules le coût de la CMUC mais, en cas d’excédents, ceux-ci pourraient être reversés à la Cnam, en partie ou dans leur intégralité. Le rapport de la Commission mixte paritaire (CMP) les évalue à 136 millions d’euros en 2009. Ces dispositions soulèvent, à terme, la question de l’équilibre du Fonds, qui devra également assumer seul le financement de l’aide à la complémentaire santé (ACS). Le 2 décembre, la délégation mutualiste au conseil de surveillance du Fonds CMU, a rappelé que, lors de la création de la CMU en 1999 et de l’ACS en 2004, le législateur avait choisi des financements « fondés sur la solidarité nationale ». Or, aujourd’hui, avec une dotation prévisionnelle de l’Etat nulle, se pose « la question d’une définition claire des principes et du champ de la solidarité ». La délégation mutualiste dénonce « les conséquences d’un mode de financement assis exclusivement sur une taxation du chiffre d’affaires santé des organismes complémentaires ». Celui-ci risque de mettre rapidement en difficulté les « seuls financeurs du Fonds CMU », en particulier si, comme il faut l’espérer, le nombre de bénéficiaires de l’ACS devait augmenter. Aujourd’hui, 500 000 personnes perçoivent cette aide, alors que près de deux millions y sont éligibles. La Mutualité française fera valoir l’ensemble de ses arguments dans sa contribution au 4e rapport d’évaluation de la loi CMU, que prépare actuellement le Fonds. CSabine Dreyfus LES CAISSES PRIMAIRES RESTENT AU FORFAIT Après de nombreux revirements entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la disposition prévoyant un remboursement aux frais réels des dépenses liées aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire pour les seules caisses primaires d’assurance maladie (Cpam) a été supprimée le 25 novembre par la Commission mixte paritaire (CMP). Nicolas About (Union centriste, Yvelines), président de la commission des Affaires sociales du Sénat, et Jean-Jacques Jégou (Union centriste, Val-de-Marne), rapporteur du PLFSS au nom de la commission des Finances, ont en effet souligné que cette disposition aurait entraîné un déficit du fonds CMU. La FNMF l’évalue à 176 millions d’euros en 2009 pour le seul régime général. Le dispositif retenu est donc celui d’un forfait annuel par bénéficiaire, pour les régimes obligatoires comme pour les organismes complémentaires. Augmenté de 30 euros, ce forfait s’élèvera à 370 euros l’an prochain. Même relevé, le forfait est inférieur aux prestations versées par les mutuelles interprofessionnelles, réagit Maurice Ronat, président de la Fédération nationale des mutuelles interprofessionnelles (FNMI). « En 2007, la dépense moyenne par bénéficiaire était de 363 euros. En 2008, selon nos estimations, elle devrait être de l’ordre de 380 euros, tandis que le montant du forfait est de 340 euros. » Avant de poursuivre : « Le déficit des mutuelles interprofessionnelles lié à la gestion du dispositif CMUC s’est élevé à 5,3 millions d’euros en 2007. Et les pertes cumulées depuis 2000 ont atteint 54 millions, hors frais de gestion ». C’est pourquoi la FNMI, à l’instar de la Mutualité française, réclame le remboursement à l’euro près. S. D. Source : Afim n°3368