Européennes : le mémorandum de la Mutualité

12 juin 2009

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Dans moins d’un mois, le Parlement européen sera entièrement renouvelé. Les 27 pays de l’Union européenne sont en effet appelés à désigner, entre le 4 et le 7 juin, ceux et celles qui les représenteront à Strasbourg jusqu’en juin 2014. Pendant ces cinq ans, les eurodéputés vont voter des directives et des règlements sur des sujets pouvant avoir un impact important sur la vie quotidienne des citoyens. Prenant les devants, la Mutualité française a diffusé un mémorandum auprès des eurocandidats. Présenté sous forme de fiches, ce document exprime les préoccupations des mutuelles et présente leurs propositions pour une meilleure prise en compte de leurs spécificités au niveau européen. Les mutualistes plaident également pour la reconnaissance de la dimension d’intérêt général des activités sanitaires et médico-sociales et une autre politique européenne du médicament. Voici, en résumé, les différentes revendications mutualistes. • Un statut de la Mutuelle européenne est réclamé. Objectif : permettre aux mutuelles de se développer sur le marché européen dans le respect de leurs spécificités. Aujourd’hui, les organismes mutualistes représentent 25 % du secteur de l’assurance et fournissent des prestations à 168millions d’Européens. Mais pour étendre leurs activités en Europe, ils sont contraints de changer de forme juridique ! Un statut de la Mutuelle européenne permettrait de « garantir la liberté de choix des citoyens européens » et de « créer du lien social » en leur donnant la possibilité de participer à la prise en charge de leurs risques sociaux. Grâce à lui, les mutuelles pourraient en outre procéder à des fusions ou constituer des groupes mutualistes européens. Un projet de statut a d’ores et déjà été rédigé par la Mutualité française et ses homologues mutualistes européens réunis au sein de deux organismes : l’Association internationale de la Mutualité (AIM) et l’Association des assureurs coopératifs et mutualistes européens (Amice). • Une directive sur les services sociaux d’intérêt général est souhaitée. Il s’agit de « définir un cadre juridique stabilisé pour donner aux activités sanitaires, médico-sociales et sociales une reconnaissance de leur dimension d’intérêt général ». Un tel cadre est en particulier nécessaire pour éviter que les financements publics concernant ces services ne fassent systématiquement l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne. Cette instance est chargée, rappelle-t-on, de vérifier la validité des aides publiques au regard du droit de la concurrence. • Une autre politique européenne du médicament est attendue. La Mutualité française plaide pour une information des patients « non promotionnelle, fiable, indépendante, compréhensible et comparative » délivrée par un organisme indépendant. Pour elle, ce n’est pas aux laboratoires pharmaceutiques d’informer les patients. Leur mission est de mettre au point des médicaments innovants et d’améliorer la qualité et la lisibilité des notices pour une meilleure utilisation des produits. La Mutualité souhaite également que la Commission européenne s’engage dans la lutte contre toute entrave au développement des médicaments génériques. Les pratiques anticoncurrentielles doivent être reconnues comme telles, estime-t-elle. • Des pistes d’évolution de Solvabilité 2 sont formulées. Les activités de protection sociale complémentaire doivent bénéficier de dispositions spécifiques, considère la Mutualité française. Pour elle, il est notamment nécessaire de « développer des modèles mieux adaptés aux activités de prévoyance, de dépendance et de retraite ». Il faut également, pour l’épargne retraite, « éviter toute distorsion concurrentielle avec les fonds de pension ». Autre impératif : permettre aux mutuelles « d’exercer leur métier dans le respect de leurs valeurs démocratiques et pratiques solidaires » et « reconnaître les différentes formes de structures de groupes de l’économie sociale, tant nationales que paneuropéenne ». Encore une fois, l’objectif est d’éviter toute distorsion de concurrence avec les grands groupes d’assurances internationaux à forme capitalistique. l Une attention particulière est portée aux soins transfrontaliers et, dans ce cadre, aux droits des patients. La Mutualité française est favorable à davantage de normes de qualité et de sécurité de niveau européen. Elle formule par ailleurs plusieurs recommandations. Par exemple, que les prescriptions de médicaments soient libellées en dénomination commune internationale (DCI) ou que les industriels ne participent pas à l’évaluation des technologies de la santé « pour des raisons évidentes de conflit d’intérêt ». • Un dispositif commun d’aide à l’autonomie pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap est recommandé. Il en est de même pour le renforcement de la reconnaissance effective des droits des personnes en situation de handicap. Martine Ciprut