Europe de la santé

22 janvier 2009

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L’Europe de la santé a fait un pas en avant pendant les six mois de la présidence française de l’Union européenne, qui s’est achevée le 31 décembre. La Commission européenne a, en effet, publié en juillet une proposition de directive sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers. Objectif : mettre en place un cadre communautaire pour les soins de santé dispensés dans un Etat membre autre que celui dans lequel le patient est assuré. Ce texte était très attendu depuis l’exclusion en 2006, par le Parlement européen, des services de santé de la directive Bolkestein sur les services. Il est actuellement examiné par le Parlement européen et pourrait être adopté en 2009. Pour l’heure, c’est la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui, depuis les arrêts Kohll et Decker de 1998, fixe les règles sur la mobilité des patients en Europe. Un certain nombre de citoyens européens ont, en effet, saisi cette juridiction pour obtenir le remboursement de leurs frais après avoir bénéficié de soins dans un autre pays de l’Union européenne. Au fil de ces décisions, la CJCE a construit toute une jurisprudence qui nécessite aujourd’hui d’être clarifiée, estiment les Etats membres. D’où cette proposition de directive. Fournir toutes les informations Concrètement, ce texte comporte plusieurs dispositions accueillies favorablement par la Mutualité française. Il impose notamment aux Etats de définir « des normes claires de qualité et de sécurité » que tous les prestataires de soins exerçant sur le territoire devront respecter (article 5). Ces derniers devront par ailleurs fournir aux patients « toutes les informations utiles » pour leur permettre de choisir en toute connaissance de cause. La directive cite la disponibilité des services, les prix, les résultats des soins dispensés, la couverture d’assurance au titre de la responsabilité professionnelle des prestataires de soins… C’est beaucoup plus que ce que prévoit la loi française, même renforcée par l’arrêté d’octobre 2008 sur le devoir d’information des professionnels de santé en cas de dépassement d’honoraires, rappelle la Mutualité française. Les Etats dans lesquels les patients sont assurés devront également mettre en place des mécanismes d’information sur les soins de santé pouvant être reçus dans un autre Etat membre et les voies de recours en cas d’accident thérapeutique. La proposition de directive fixe aussi les procédures de remboursement des soins reçus à l’étranger (de l’article 6 à l’article 9). L’Etat d’affiliation conserve par exemple la faculté de déterminer ceux qui sont remboursables. Il peut limiter le montant des remboursements aux coûts « qui auraient été supportés par son système de Sécurité sociale obligatoire si des soins de santé identiques ou similaires avaient été dispensés sur son territoire ». Pour les soins hospitaliers, l’Etat d’affiliation a la possibilité de prévoir un système d’autorisation préalable. Ce nouveau dispositif se superpose à celui qui est déjà en vigueur depuis 1971. Résultat : selon le mécanisme choisi, les tarifs et la législation applicable varient. Pour la Mutualité française, l’existence de deux procédures est source de complication et non de clarification au profit des patients. La valeur ajoutée de ce dispositif en termes de santé publique et d’accès aux soins apparaît donc difficile à mesurer. Il risque d’encourager la mise en place de filières de soins parallèles, basées sur des conventions entre prestataires de soins et assureurs privés. Autre chapitre : la reconnaissance des prescriptions établies dans un autre Etat membre (article 14). Actuellement, le degré d’acceptation des prescriptions varie considérablement d’un pays à l’autre, « ce qui entrave, dans la pratique, les soins de santé transfrontaliers », estime la Commission européenne. Les prescriptions médicamenteuses établies dans un autre Etat devront donc être autorisées sous réserve qu’elles émanent « d’une personne autorisée » et qu’elles concernent « un patient nommément désigné ». Les restrictions sont interdites, sauf si elles ont pour but de protéger la santé humaine. Dans ce cas, elles doivent être « nécessaires », « proportionnées » et « non discriminatoires » ou reposer sur « des doutes légitimes et justifiés quant à l’authenticité ou au contenu » de la prescription. Favoriser l’accès à des soins de qualité Dans un souci de simplification, la Commission propose l’élaboration d’un modèle type européen d’ordonnance. La Mutualité française demande que les prescriptions effectuées dans ce cadre soient expressément formulées en dénomination commune internationale (DCI). Parmi les autres mesures de ce texte figure la création de réseaux européens de centres de référence (article 15). Objectif : favoriser l’accès des patients à « des soins d’une qualité élevée et d’un bon rapport coût-efficacité », lorsque leur état pathologique « nécessite une concentration particulière de ressources ou d’expertise ». Pour intégrer les réseaux, les prestataires de soins devront remplir un certain nombre de conditions. Par exemple, apporter une contribution importante à la recherche et avoir des activités d’enseignement et de formation. Ces critères trop restrictifs, selon la FNMF, ne devraient pas permettre aux établissements mutualistes d’intégrer les réseaux. Un réseau européen d’évaluation des technologies de la santé devrait être également créé (article 17). Il vise à favoriser la coopération entre les Etats membres pour fournir des informations « objectives, fiables, transparentes et transférables sur l’efficacité à court et long terme des technologies de la santé […] ». Pour la Mutualité française, ce réseau doit être indépendant et du ressort des régulateurs et l’évaluation doit être transparente. Enfin, la proposition de directive prévoit la collecte de données statistiques sur les soins transfrontaliers (article 18). Sur ce point, la Commission devrait clarifier l’exploitation de ces données pour éviter toute dérive, estime la Mutualité française. Martine Ciprut Et aussi … - La proposition de directive Solvabilité 2, qui a pour objet d’harmoniser et de renforcer les règles prudentielles du secteur de l’assurance, devrait être adoptée par le Parlement et le Conseil européen d’ici mai 2009. Si ce calendrier n’est pas respecté, son adoption pourrait être reportée de plusieurs mois en raison des élections de juin 2009 au Parlement européen. Pour la France, elles auront lieu le 7 juin. Quoi qu’il en soit, les travaux du Ceiops, le comité regroupant toutes les autorités de contrôle des Etats participants, devraient se poursuivre au moins jusqu’en octobre 2009. C’est ce comité qui définit les modalités pratiques d’application de Solvabilité 2. - Vers un nouveau plan d’action drogue 2009-2012. La Commission européenne propose un nouveau plan d’action drogue 2009-2012. Il vise notamment à sensibiliser l’opinion publique, réduire la demande de drogue et améliorer la compréhension du problème.