Entrave aux génériques

2 avril 2009

D_ARTICLE

L’Europe doit reconnaître le caractère anticoncurrentiel des stratégies mises en place par les laboratoires pour entraver le développement des médicaments génériques, estime la Mutualité française. Cette position est formulée dans sa réponse à la consultation publique organisée par la Commission européenne, après la publication en novembre dernier de son rapport provisoire sur le secteur pharmaceutique. Ce document, rappelle-t-on, met en lumière les pratiques peu vertueuses des laboratoires. Il a été accueilli « très favorablement » par la Mutualité française qui dénonce également leurs stratégies de contournement dans une étude intitulée « Bilan de 25 ans de politique du médicament générique ». Pour lutter contre ces pratiques, la Mutualité formule des propositions concrètes. Plusieurs d’entre elles concernent les brevets, souvent détournés par les industriels de leur objectif initial : la protection de l’innovation. La Mutualité appelle ainsi à « une plus grande transparence » des dispositions qui leur sont applicables et souhaite une amélioration de la qualité. Elle recommande notamment d’« assurer une plus grande visibilité des dates d’expiration » avec, par exemple, la création d’un organe européen et la mise en place d’une base de données publiques. Combattre économiquement Les entreprises de génériques pourraient ainsi soumettre leur dossier de demande de commercialisation à « un guichet unique européen des brevets », au moins un an avant la date présumée d’expiration du brevet du princeps. Autre proposition : l’instauration de sanctions, comme des amendes, pour dissuader les laboratoires d’engager des procédures abusives visant uniquement à retarder l’arrivée d’un générique. La Mutualité française demande également aux autorités de santé d’identifier les stratégies de contournement des génériques et de les « combattre fermement d’un point de vue économique et de communication ». Dans ce cadre, elle suggère de « valoriser au même prix que les génériques » les médicaments chimiquement très proches, mis sur le marché par les laboratoires peu avant l’expiration du brevet d’un de leurs médicaments. Elle préconise aussi une meilleure information des professionnels de santé et des patients sur les pratiques des industriels. Plusieurs actions sont par ailleurs proposées pour soustraire les médecins de l’influence des laboratoires de médicaments princeps : la promotion de la prescription en dénomination commune internationale (DCI), l’incitation des médecins à prescrire dans le cadre du répertoire des groupes génériques, ou encore la création d’un répertoire des équivalents thérapeutiques par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) et l’assurance maladie. Ce dispositif permettrait aux praticiens d’identifier des traitements qui, à efficacité égale, engageraient une dépense moindre pour la collectivité et le patient. Sur ce thème de l’information toujours, la Mutualité française profite de cette consultation pour mettre en garde la Commission européenne : son projet de directive sur l’information des patients pourrait avoir des effets pervers. En effet, ce texte autorise l’industrie pharmaceutique à communiquer directement auprès des patients sur les médicaments soumis à prescription. Pour Laure Lechertier, responsable de la politique du médicament à la Mutualité française, cette mesure risque d’« accroître encore l’écart observé par la Commission, dans son rapport préliminaire, entre les dépenses de promotion et les dépenses de recherche et développement ». Le point de vue de la santé La Mutualité attire également l’attention sur les médicaments biosimilaires. « Il s’agit de copies de biomédicaments qui ont perdu leur brevet, mais qui ne sont pas considérés aujourd’hui comme des médicaments génériques », explique Laure Lechertier. La Mutualité demande qu’une « attention particulière » soit apportée au respect des règles de la concurrence, lors de leur mise sur le marché, et qu’ils soient considérés comme des médicaments génériques. Dernière préconisation de la Mutualité française : l’ouverture d’une réflexion sur la politique européenne du médicament, qui doit être examinée « du point de vue de la santé et non du seul point de vue industriel ». Le rapport final au printemps la Commission européenne devrait publier au printemps son rapport final sur le secteur pharmaceutique. Elle pourrait ensuite, si elle le juge nécessaire, déclencher à l’encontre des laboratoires responsables des procédures pour entente et abus de position dominante.