Cotisations et prestations sociales

9 janvier 2007

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Retraites : Dans le privé, la surcote bonifiant la pension est désormais de 3 % pour la première année supplémentaire travaillée pour un assuré ayant suffisamment cotisé, puis de 4 % pour les suivantes et de 5 % pour celles au-delà de 65 ans. La décote par année de cotisation manquante diminue de 8,5 % à 8 % (pour être ramenée à 5 % en 2013). Le calcul de la pension se fait, pour ceux partant en 2007, sur la moyenne des 24 meilleures années de salaire, au lieu de 23. Les fonctionnaires doivent quant à eux cotiser un semestre de plus pour partir avec une retraite complète, soit 39 ans et demi. Assurance maladie : Le forfait journalier hospitalier augmente de 1 euro et passe à 16 euros. Le plafond de ressources pour bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire passe de 15 % à 20 % au-dessus du plafond de la couverture maladie universelle (598,23 euros). Le renouvellement de lunettes est possible chez l'opticien sans ordonnance pendant trois ans. Les pharmaciens sont autorisés à prescrire, pour des traitements chroniques et avec l'autorisation du médecin prescripteur, des renouvellements de traitements. De même, les infirmières peuvent prescrire certains dispositifs médicaux (pansements, prothèses etc.). Allocations familiales : Un congé de soutien familial de trois mois renouvelable jusqu'à un an est créé pour les salariés interrompant leur activité afin de s'occuper d'un parent dépendant : l'employeur ne peut refuser ce congé sans solde, pendant lequel le salarié continue d'acquérir des droits à la retraite. Logement : Entrée en vigueur de la Garantie des risques locatifs (GRL), qui permettra d'indemniser les propriétaires en cas d'impayés du locataire, intervenant à tout moment pendant la durée du bail, avec une prise en compte de 24 mois maximum d'impayés de loyers. Sans oublier la hausse de 2,5 % du prix de la course en taxi (arrêté paru le 30 décembre). Source : Gérard Bieth – La lettre de la Sécu n°231 du 7 janvier 2007